Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 103(1)(c)

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

1.

c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.

Mots clés

Disposition à recevoir des condamnés