République de Croatie

Croatia - Implementation of Statute of ICC 2003 (2004) EN

Date: 24 octobre 2003
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Croatie, Croatia - Implementation of Statute of ICC 2003 (2004) EN (2003), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/17/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention en attendant la remise
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Disposition à recevoir des condamnés
Disposition unique – coopération
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Finnancement
Immunité
Langue
Langue des demandes de coopération
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Obligation de coopérer
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Représentation à l’Assemblée des Etats parties
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI