Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale

République de Croatie

Croatia - Implementation of Statute of ICC 2003 (2004) EN

LAW on the Implementation of the Statute of the International Criminal Court and the Prosecution of Crimes against International Law of War and Humanitarian Law

VI APPREHENSION AND SURRENDER

Article 28

(2) The substantiated request for the surrender of the person indicted shall be submitted by the International Criminal Court to the Government of the Republic of Croatia. With it, the ICC shall en close the information required to identify the person indicted.

Statut de Rome

Article 91 Contenu de la demance d'arrestation et de remise

4. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s'appliquer selon le paragraphe 2, alinéa c). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.