République d'Autriche

Austria - Federal Law on Cooperation with the ICC (EN) 2002

Date: 13 août 2002
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République d'Autriche, Austria - Federal Law on Cooperation with the ICC (EN) 2002 (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/64/ dernièrement accédé le 27 janvier 2025.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Communications avec la CPI
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confidentialité des pièces et renseignements
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Demande de transit
Dépenses
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Disposition à recevoir des condamnés
Disposition unique – coopération
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Langue
Langue des demandes de coopération
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Non-modification de la peine par l’Etat
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Obligation de coopérer
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Obligations envers l’Etat d’envoi
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Personne poursuivie pour un crime différent
Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert des confiscations à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise