Disponibilité de procédures selon la législation nationale

République d'Autriche

Austria - Federal Law on Cooperation with the ICC (EN) 2002

Part 1
General Provisions

2. The principle of cooperation

3. Unless otherwise stipulated in this federal law, the provisions of the law on extradition and judicial assistance (ARHG) and of the 1975 Code of Criminal Procedure (StPO) shall apply.

Statut de Rome

Article 88 Procédures disponibles selon le législation nationale

Les États Parties veillent à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent chapitre.