République de Serbie

Law on cooperation with the International Criminal Court

Date: 31 août 2009
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF Mot

Citer comme:

République de Serbie, Law on cooperation with the International Criminal Court (2009), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/468/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention en attendant la remise
Disponibilité de procédures additionnelles
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Disposition à recevoir des condamnés
Disposition unique – coopération
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Finnancement
Langue
Langue des demandes de coopération
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Obligation de coopérer
Privilèges et immunités - le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe - APIC
Privilèges et immunités - les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier - APIC
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Rejet d’une demande de la CPI
Remise
Représentation à l’Assemblée des Etats parties
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI