IV ARREST, CUSTODY AND SURRENDER OF THE ACCUSED PERSON
The Proceeding Before the Investigative Judge
Article 24
Within a period of 24 hours from the moment of receipt of such ruling the accused person and his/her Defence Counsel may appeal against the ruling referred to in paragraph 2 of this Article, which shall be addressed by the competent Chamber.
2. Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d'une contestation fondée sur le principe ne bis in idem, comme prévu à l'article 20, l'État requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s'il y a eu en l'espèce une décision sur la recevabilité. S'il a été décidé que l'affaire est recevable, l'État requis donne suite à la demande. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l'État requis peut différer l'exécution de la demande jusqu'à ce que la Cour ait statué.