Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI

République de Serbie

Law on cooperation with the International Criminal Court

I BASIC PROVISIONS

The Meaning of Terms Used in the Law

Article 2

“Document on Charges“ shall be a request for investigation, a motion to refrain from commencing an investigation, and an indictment.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;

i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;