Contenu de la demande – exigences de la législation nationale dans 'Serbia

I BASIC PROVISIONS

Competence for Co-operation with the International Criminal Court and for the Execution of Decisions Thereof

Article 4

Once it has established that the request mentioned in paragraph 1 of this Article contains required data set forth in the Statute, the Ministry shall transmit it to the competent state authority to proceed as provided for by this Law.

Should the Ministry establish that the request mentioned in paragraph 1 of said Article does not contain required data set forth in the Statute, it shall return it to the International Criminal Court for completion and/or corrigenda.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

3. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s'appliquer comme prévu au paragraphe 2, alinéa e). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.

Article 97 Consultations

Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :

b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou

c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.