République de l'Ouganda

The International Criminal Court Act 2010

Date: 25 mai 2010
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de l'Ouganda, The International Criminal Court Act 2010 (2010), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/410/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Autres formes de coopération
Communications avec la CPI
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader
Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader
Demande concurrente – même comportement
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat partie
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Disponibilité de procédures additionnelles
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Disposition à recevoir des condamnés
Disposition unique – coopération
Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente – consultations avec la Cour
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Immunité
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI
Langue
Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Non accession à une demande de coopération – renvoi au Conseil de Sécurité
Non-coopération – renvoi à l’Assemblée des Etats parties
Notification d’une demande concurrente
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Obligations envers l’Etat d’envoi
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour
Préservation des éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Produits des crimes
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Sécurité nationale
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert des confiscations à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise