Part IV – Arrest and Surrender of Person to ICC
Surrender and Delivery Orders
41. Competing requests.
(6) Where a request for surrender is received from the ICC and one or more states also request the extradition of the person for conduct other than conduct which constitutes the crimes for which ICC seeks the person’s surrender, if Uganda is under an international obligation to extradite to one or more of the requesting states, the Minister shall determine whether the person is to be surrendered to the ICC or extradited to a requesting state in accordance with article 90(7) of the Statute.
7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :
b) S'il est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant, l'État requis soit remet cette personne à la Cour soit l'extrade vers l'État requérant. Dans son choix, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 6, mais accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative du comportement en cause.