Part III – General Provisions Relating to Requests for Assistance
20. Requests for assistance.
(1) This Part applies to a request by the ICC for assistance that is made under –
(a) Part 9 of the Statute, namely –
(xiii) the enforcement of orders for fines, penalties and reparation; or
Part III – General Provisions Relating to Requests for Assistance
20. Requests for assistance.
(1) This Part applies to a request by the ICC for assistance that is made under –
(b) any of the following articles of the Statute –
(v) article 109 of the Statute (which relates to the enforcement of fines and forfeiture measures);
1. Un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.
3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l'Assemblée des États Parties.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.