Part III – General Provisions Relating to Requests for Assistance
20. Requests for assistance.
(1) This Part applies to a request by the ICC for assistance that is made under –
(a) Part 9 of the Statute, namely –
(iv) the questioning of any person being investigated or prosecuted;
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;