Irlande

Ireland - ICC Act 2006 EN

Date: 31 octobre 2006
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Irlande, Ireland - ICC Act 2006 EN (2006), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/201/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité judiciaire nationale compétente
Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Autres formes de coopération
Confidentialité des pièces et renseignements
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande de transit
Demande concurrente
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Disponibilité de procédures additionnelles
Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Personne poursuivie pour un crime différent
Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Produits des crimes
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert des confiscations à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise