Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour

Irlande

Ireland - ICC Act 2006 EN

Part 3
Requests by International Criminal Court for Arrest and Surrender of Persons

Section 19.—

(5) The Minister, if he or she decides to grant a request for the surrender of a person who is being proceeded against or is serving a sentence for an offence that is not an ICC offence, shall consult the Court in accordance with Article 89.4.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

4. Si la personne réclamée fait l'objet de poursuites ou exécute une peine dans l'État requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée, cet État, après avoir décidé d'accéder à la demance de la Cour, consulte celle-ci.