PART 4
Requests to Freeze Assets and Enforce Orders Of International Criminal Court
40.—
(4) (b) (ii) where the ICC order imposes a fine, its enforcement will not prejudice the rights of bona fide third parties.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.