Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI

Irlande

Ireland - ICC Act 2006 EN

Part 5
Other Requests

53.—
(3) The Commissioner shall arrange for the questioning of the person concerned by a member or members of the Garda Síochána in a Garda station.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;