Sursis – enquête ou poursuites en cours

Irlande

Ireland - ICC Act 2006 EN

Part 3
Requests by International Criminal Court for Arrest and Surrender of Persons

Section 31.—

(1) The Minister may postpone the making of an order under section 30—

(b) in consultation with the Court, where the person concerned is being investigated or proceeded against in relation to an offence that is not an ICC offence, until the conclusion or discontinuance of the investigation or proceedings.

(2) If the Minister decides under subsection (1) (b) not to postpone the making of the order, any proceedings referred to in that subsection that are pending shall, on the application of the Director of Public Prosecutions, be withdrawn, with liberty to re-enter.

(3) In deciding whether to postpone surrender under subsection (1) (b) the Minister shall have regard to the seriousness of the conduct constituting the offence referred to in that subsection.

Part 3
Requests by International Criminal Court for Arrest and Surrender of Persons

Section 31.—

(5) In subsection (1) (b) “proceedings” does not include proceedings against a person under the Extradition Acts or the European Arrest Warrant Act 2003.

Statut de Rome

Article 94 Sursis à exécutino d'une demande à raison d'une enquête ou de poursuites en cours

1. Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'État requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'État requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'État requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.

2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).