TITLE ONE
CHAPTER I
Fundamental rights
Article 18
Preventive custody shall be reserved for crimes punishable by imprisonment. Preventive prisons shall be completely separated from the prisons used for convicted persons.
(Reformed by the decree published on June 10, 2011)
Prison system shall be organized on the basis of the respect for human rights, as well as the work, training, education, health and sports as a means to achieve inmate’s social rehabilitation, advising him/her not to transgress again and explaining him/her the benefits of complying with the law. Women and men shall be imprisoned in separate places.
The Federation, the states and the Federal District can make and execute agreements to send inmates to serve their sentence in prisons under a different jurisdiction.
The Federation, the states and the Federal District shall establish, within the field of their respective powers, an integral justice system for minor offenders between twelve and seventeen years of age, guaranteeing their fundamental rights recognized by this Constitution are ensured, as well as those specific rights for children. People under twelve years of age who have committed a crime shall only be subjected to rehabilitation and social assistance.
The management of this system will be organized by institutions, courts and authorities who are specialized on legal proceedings regarding teenagers. This system must give advice and protect teenagers, and shall study each particular, protecting teenager’s interests.
If appropriate, alternative forms of justice may be used. Due process of law and independence among authorities in charge shall be observed whenever an adolescent is prosecuted. Measures imposed to teenagers shall be proportional to the misconduct and shall seek teenager’s social and family reintegration, as well as his complete development. Confinement shall only be used as an extreme measure and for a brief period of time. Confinement can be applied only to teenagers above fourteen years old who have committed grave and antisocial behavior.
Mexicans who are serving imprisonment penalties in foreign countries may be brought to the United Mexican States to serve their sentences. Foreigners who are serving imprisonment penalties may be transferred to their countries, in accordance with international treaties. Prisoner must grant his consent for transfer.
Convicts may serve their sentence in the penitentiaries closer to their home, in order to encourage their reintegration to the community. This provision shall not be applicable to organized crime and to inmates who require special security measures.
Special centers shall be created for preventive imprisonment and for penalties regarding organized crime. The competent authority can restrict communication between accused person or prisoner and third parties in the event of organized crime, except for defender. The authority also can impose measures of special surveillance on these inmates. This provision can be applied to other inmates who require special security measures.
a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.
c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.
2.
a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;
b) Si la Cour ne peut accepter les circonstances visées à l'alinéa a), elle en avise l'État chargé de l'exécution et procède conformément à l'article 104, paragraphe 1.
3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération :
a) Le principe selon lequel les États Parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement conformément aux principes de répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve ;
b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ;
c) Les vues de la personne condamnée ;
d) La nationalité de la personne condamnée ;
e) Toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne condamnée ou à l'exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix de l'État chargé de l'exécution.
4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.
1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d'un autre État.
2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l'État chargé de l'exécution.
1. Sous réserve des conditions qu'un État a éventuellement formulées comme le prévoit l'article 103, paragraphe 1, alinéa b), la peine d'emprisonnement est exécutoire pour les États Parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier.
2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine. L'État chargé de l'exécution n'empêche pas le condamné de présenter une telle demande.
1. L'exécution d'une peine d'emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour. Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.
2. Les conditions de détention sont régies par la législation de l'État chargé de l'exécution. Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l'État chargé de l'exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires.
3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.