Royaume de Suède

International Legal Assistance in Criminal Matters Act (2000:562)

Date: 31 mai 2000
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

Royaume de Suède, International Legal Assistance in Criminal Matters Act (2000:562) (2000), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/380/ dernièrement accédé le 27 janvier 2025.

Télécharger: RIS

Mots clés
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Autres formes de coopération
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confidentialité des pièces et renseignements
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat après une décision sur la recevabilité
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Exposé des faits qui justifient la demande
Immunité
Langue des demandes de coopération
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Renseignement requis par la législation de l’Etat
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Tout renseignement utile à l’assistance demandée
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise