Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat après une décision sur la recevabilité

Royaume de Suède

International Legal Assistance in Criminal Matters Act (2000:562)

Chapter 2. General provisions concerning legal assistance in Sweden.

The procedure

Section 10

Requests for legal assistance shall be executed promptly. Unless otherwise prescribed by this Act, the same procedure shall be applied as is applied when a corresponding measure is taken in connection with a Swedish preliminary investigation or trial. A court may decide that the matter shall be executed completely or partially in a foreign language, if this is appropriate.

Section 11

If the request contains a request of a particular procedure, this shall be applied, if it does not conflict with the fundamental principles of the Swedish legal system.

Statut de Rome

Article 99 Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96

4. Sans préjudice des autres articles du présent chapitre, lorsque cela est nécessaire pour exécuter efficacement une demande à laquelle il peut être donné suite sans recourir à des mesures de contrainte, notamment lorsqu'il s'agit d'entendre ou de faire déposer une personne agissant de son plein gré, y compris hors de la présence des autorités de l'État partie requis quand cela est déterminant pour la bonne exécution de la demande, ou lorsqu'il s'agit d'inspecter un site public ou un autre lieu public sans le modifier, le Procureur peut réaliser l'objet de la demande directement sur le territoire de l'État, selon les modalités suivantes :

a) Lorsque l'État requis est l'État sur le territoire duquel il est allégué que le crime a été commis et qu'il y a eu une décision sur la recevabilité comme prévu aux articles 18 ou 19, le Procureur peut exécuter directement la demande, après avoir mené avec l'État requis des consultations aussi étendues que possible ;