Section 647. Execution of a Sentence after Application of Compulsory Measures of a Correctional Nature
(1) If a minor who has been released from an imposed sentence and on whom a compulsory measure of a correctional nature has been imposed does not fulfil the duties imposed by a court, the sentence imposed on such minor shall be executed.
(2) A matter regarding the execution of a sentence shall be decided by the district (city) court judge according to the place of residence of the minor.
Section 650. Courts that Decide Matters Related to the Execution of a Judgment and Decision
(1) Matters that are related to the execution of a sentence determined in a judgment, as well as doubts and uncertainties that arise in the execution of a court ruling, shall be decided, on the basis of a submission of the executing authority or prosecutor, by a judge of the court of first instance that has made the ruling, except the cases referred to in Sections 638, 642, and 647 of this Law.
(2) If a ruling is being executed outside of the region of operation of the court that has made the ruling, the matters referred to in Paragraph one of this Law shall be decided, by a judge of a court of the same level in the region of operation of which the convicted person is serving the sentence.
Section 673. Types of International Co-operation
(2) Criminal-legal co-operation with international courts and with courts and tribunals established by international organisations (hereinafter - the international court) shall provide for the transfer of persons to international courts, for procedural assistance for such courts, and for the execution of the rulings of international courts.
Section 783. Principles for the Assessment of a Request of a Foreign Country Regarding Execution of a
Fine Imposed
The procedures referred to in Chapter 69 of this Law shall be applied to the evaluation, recognition and execution of a request of a foreign country regarding the execution of a fine imposed, if it has not been specified otherwise in this Chapter.
Section 903. Execution of Rulings of Financial Nature of an International Court
(2) The execution of a fine, or confiscation of criminally acquired property, determined by an international court shall take place in accordance with the procedures provided for in the laws and regulations of Latvia, without harming the bona fide rights of third persons.
(3) The competent authority shall take the measures provided for in this Law in order to regain the value of the income, property, or assets thereof that are to be confiscated on the basis of a decision of an international court. Obtained property or income shall be transferred to the international court.
Section 904. Execution of a Convicting Judgment of an International Court
(1) If an international court has determined that a custodial sentence of the convicted person is to be executed in Latvia, the competent authority shall immediately inform the international court of the possibility of the execution of the sentence or also of circumstances that might substantially influence the execution of the sentence in Latvia.
(2) A sentence shall be executed in accordance with the same procedures as the execution of a sentence imposed in criminal proceedings taking place in Latvia. A convicted person has the right to communicate with an international court without hindrance and confidentially, and the international court has the right to perform supervision of the execution of the sentence.
(3) Only an international court shall be permitted to reduce or change the amount of sentence determined by such court.
(4) During the execution of a sentence, the competent authority shall inform an international court at least 45 days in advance of the fulfilment of previously specified conditions and any circumstances that may substantially influence the provisions or period of imprisonment.
(5) If, after serving a sentence, a person does not have rights or is not given permission to remain in Latvia, such person shall be transported to another country that must accept such person or that agrees to accept such person, respecting the choice of the person.
(6) The criminal prosecution, punishing, or extradition to another country of a convicted person regarding an offence that such person committed before being conveyed for serving a sentence in Latvia may take place only with the consent of an international court, except where the person voluntarily remains in Latvia after serving the sentence for more than 30 days, or has left Latvia and then returned to Latvia.
a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.
c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.
2.
a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;
b) Si la Cour ne peut accepter les circonstances visées à l'alinéa a), elle en avise l'État chargé de l'exécution et procède conformément à l'article 104, paragraphe 1.
3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération :
a) Le principe selon lequel les États Parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement conformément aux principes de répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve ;
b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ;
c) Les vues de la personne condamnée ;
d) La nationalité de la personne condamnée ;
e) Toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne condamnée ou à l'exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix de l'État chargé de l'exécution.
4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.
1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d'un autre État.
2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l'État chargé de l'exécution.
1. Sous réserve des conditions qu'un État a éventuellement formulées comme le prévoit l'article 103, paragraphe 1, alinéa b), la peine d'emprisonnement est exécutoire pour les États Parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier.
2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine. L'État chargé de l'exécution n'empêche pas le condamné de présenter une telle demande.
1. L'exécution d'une peine d'emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour. Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.
2. Les conditions de détention sont régies par la législation de l'État chargé de l'exécution. Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l'État chargé de l'exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires.
3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.