République sud-africaine

South Africa - Implementation of the ICC Act 2002 (2005) EN

Date: 12 juillet 2002
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République sud-africaine, South Africa - Implementation of the ICC Act 2002 (2005) EN (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1306/ dernièrement accédé le 3 août 2026.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Allocation de logement - protection de témoins
Applicabilité de l' Accord - APIC
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Assistance d’un Etat non partie sur la base d’un arrangement ad hoc
Assistance internationale concernant les questions pénales
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Atteintes à la protection des témoins
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité compétente
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance
Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Capacité de contracter, d'acquérir et d'aliener des biens immobiliers et d'ester en justice - APIC
Cessation de la protection et de l'assistance - protection de témoins
Confidentialité
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confiscation des avoirs
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader
Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader
Demande concurrente – même comportement
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande concurrente – même comportement – Etat partie
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – cas recevable
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Détention
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Disponibilité de procédures
Disponibilité de procédures additionnelles
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Disposition à recevoir des condamnés
Documents
Droits des victimes
Emprisonnement
Examen de localités ou de sites
Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Immunité
Information
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Langue
Langue des demandes de coopération
Localisation de biens
Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation des avoirs
Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Non accession à une demande de coopération – renvoi au Conseil de Sécurité
Non-coopération
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Non-modification de la peine par l’Etat
Notification d’une demande concurrente
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Personne poursuivie pour un crime différent
Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour
Préservation des éléments de preuve
Préservation des éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Prestation de transport pour la propriété - protection de témoins
Privilèges et immunités - le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe - APIC
Privilèges et immunités - les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier - APIC
Privilèges et immunités - témoins - APIC
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Produits des crimes
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes
Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Réinstallation - protection de témoins
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale
Renvoi temporaire d’un détenu à la CPI
Restauration de l'ancienne identité - protection de témoins
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Signification de documents
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert des confiscations à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transit
Transmission de dossiers et de documents
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise
Victimes