Capacité de contracter, d'acquérir et d'aliener des biens immobiliers et d'ester en justice - APIC

République sud-africaine

South Africa - Implementation of the ICC Act 2002 (2005) EN

Privileges and immunities of Court
(1) The Court has such rights and privileges of a South African court of law in the Republic as may be necessary to enable it to perform its functions.

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 2 Statut juridique et personnalité de la Cour

La Cour a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d’ester en justice.