Interrogatoire des personnes

République sud-africaine

South Africa - Implementation of the ICC Act 2002 (2005) EN

14 Areas of cooperation and judicial assistance

(c) the questioning of any person being investigated or prosecuted;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;