Coopération de l’Etat

République sud-africaine

South Africa - Implementation of the ICC Act 2002 (2005) EN

Article 86 General obligation to cooperate
States Parties shall, in accordance with the provisions of this Statute, cooperate fully with the Court in its investigation and prosecution of crimes within the jurisdiction of the Court.

Statut de Rome

Article 86 Obligation générale de coopérer

Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.