14 Areas of cooperation and judicial assistance
(i) the provision of records and documents, including official records and
http://juta/nxt/view.asp?NXTScript=nxt/gateway.dll&NXTHost=juta&function=fullact...
5/14/2009
Page IMPLEMENTATION OF THE ROME STATUTE OF THE INTERNATIONAL C...
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1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;