Disponibilité de procédures

République sud-africaine

South Africa - Implementation of the ICC Act 2002 (2005) EN

Article 88 Availability of procedures under national law
States Parties shall ensure that there are procedures available under their national law for all of the forms of cooperation which are specified under this Part.

Statut de Rome

Article 88 Procédures disponibles selon le législation nationale

Les États Parties veillent à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent chapitre.