République dominicaine

Dominican Republic - Cooperation with ICC 2018 ES

Date: 10 août 2018
Langue:espagnol
Statut:promulgué
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Citer comme:

République dominicaine, Dominican Republic - Cooperation with ICC 2018 ES (2018), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1288/ dernièrement accédé le 27 octobre 2025.

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Mots clés
Allocation de logement - protection de témoins
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité judiciaire nationale compétente
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Confidentialité
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confidentialité des pièces et renseignements
Confiscation des avoirs
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Consentement à la remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Demande concurrente
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – même comportement
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Demande de transit
Dépenses
Détention pendant le transit
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Identification des avoirs
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Information
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Langue
Langue des demandes de coopération
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Produits des crimes
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection de témoins
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Réinstallation - protection de témoins
Rejet d’une demande de la CPI
Remise
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise
Victimes