Demande concurrente – même comportement

République dominicaine

Dominican Republic - Cooperation with ICC 2018 ES

Artículo 89.- Solicitudes concurrentes. En el caso de solicitudes concurrentes entre una solicitud de entrega de la Corte y una solicitud de extradición por un Estado Parte o no del Estatuto de Roma, por la misma persona y por la misma o distinta conducta que constituya la base del crimen por el cual la Corte ha pedido la entrega de la persona, el Ministerio de Relaciones Exteriores, previo informe del Ministerio Público, notificará a la Corte Penal Internacional y al Estado requirente.
Párrafo.- La solicitud de la Corte se considerará prioritaria de acuerdo a lo establecido por el artículo 90 del Estatuto de Roma.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

3. Lorsque la Cour n'a pas pris la décision visée au paragraphe 2, alinéa a), l'État requis peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'État requérant en attendant que la Cour se prononce comme prévu à l'alinéa b). Il n'extrade pas la personne tant que la Cour n'a pas jugé l'affaire irrecevable. La Cour se prononce selon une procédure accélérée.

4. Si l'État requérant est un État non Partie au présent Statut, l'État requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.