Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 90(3)

Article 90 Demandes concurrentes

3. Lorsque la Cour n'a pas pris la décision visée au paragraphe 2, alinéa a), l'État requis peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'État requérant en attendant que la Cour se prononce comme prévu à l'alinéa b). Il n'extrade pas la personne tant que la Cour n'a pas jugé l'affaire irrecevable. La Cour se prononce selon une procédure accélérée.

Mots clés

Demande concurrente – même comportement Demande concurrente – même comportement – Etat partie Demande concurrente – même comportement – Etat partie – en attendant la décision concernant la recevabilité