Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 90(4)

Article 90 Demandes concurrentes

4. Si l'État requérant est un État non Partie au présent Statut, l'État requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.

Mots clés

Demande concurrente – même comportement Demande concurrente – même comportement – Etat non partie Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – en attendant la décision concernant la recevabilité