Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille

République dominicaine

Dominican Republic - Cooperation with ICC 2018 ES

Artículo 14.- Adopción de medidas especiales. Sin perjuicio de lo establecido en el artículo 12, se adoptarán medidas efectivas que aseguren la protección de la seguridad y bienestar físico y sicológico de los indagados, detenidos, víctimas, posibles testigos y sus familiares, debiendo considerarse las recomendaciones o medidas que al respecto hubiese expresamente solicitado o adoptado la Corte Penal Internacional, siempre que
las mismas no estén prohibidas en el orden jurídico interno y sean de posible cumplimiento de acuerdo con los medios que se dispongan.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.