Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat

République dominicaine

Dominican Republic - Cooperation with ICC 2018 ES

Artículo 19.- Sesiones de la Corte Penal Internacional en República Dominicana. De conformidad con el párrafo 3 del artículo 3 y el artículo 62 del Estatuto de Roma, en
caso que la Corte lo considere conveniente, se autoriza sin restricciones, previa notificación a la Suprema Corte de Justicia, que la CPI sesione en República Dominicana o establezca una oficina especial en cualquier lugar, a elección de la Corte, dentro del territorio.

Statut de Rome

Article 3 Siège de la Cour

3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 12 Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions en dehors du siège

Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.