Langue des demandes de coopération

République dominicaine

Dominican Republic - Cooperation with ICC 2018 ES

Párrafo II.- Las comunicaciones y documentos recibidos de la CPI o que se envían a ésta, estarán en idioma español o, en su caso, deberán ser acompañadas de la respectiva traducción al idioma español.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.