CHAPTER ONE
BASIC PROVISIONS
Section 481
Protection of the State’s interests (Ordre Public)
A request by a foreign authority may not be executed if its execution would by incompatible with the Constitution of the Slovak Republic or a mandatory rule of the law of the Slovak Republic or if by the execution of the request an important protected interest of the Slovak Republic would be violated.
CHAPTER TWO
EXTRADITION
Division Two
Section 501
Inadmissibility of extradition
Extradition shall be inadmissible if :
f) the criminal offence was committed in the territory of the Slovak Republic, unless, due to the specific circumstances of the commission of the offence, priority shall be given to the criminal prosecution in the requesting State, for reasons of establishment of the facts, the degree of punishment or the enforcement of the sentence,
CHAPTER FIVE
INTERNATIONAL LEGAL ASSISTANCE
Division Three
Requests by foreign authorities
Section 537
Manner and form of execution of request
(2) At a request by the foreign authority the assistance may be provided on the basis of the legal provisions of another State, unless the requested procedure is contrary to the interests protected by Article 481.
CHAPTER FIVE
INTERNATIONAL LEGAL ASSISTANCE
Division Three
Requests by foreign authorities
Section 539
Authorisation of assistance by court
(2) If the assistance shall be provided on the basis of foreign legal provisions, the judge shall decide upon a motion by the prosecutor whether the foreign procedure does not conflict with the interests protected by the provisions of Article 481. If he does not find such a conflict he shall authorise the provision of the assistance and shall at the same time decide how the evidence shall be taken. An appeal by the prosecutor, with a postponing effect, shall be admissible against the court’s decision. The decision of the court on contradiction of procedure under foreign provision is not required if it concerns delivery of a document or instruction of a person under foreign provision.
1. Si un État Partie reçoit de la Cour, conformément à l'article 89, une demande de remise et reçoit par ailleurs de tout autre État une demande d'extradition de la même personne pour le même comportement, qui constitue la base du crime pour lequel la Cour demande la remise de cette personne, il en avise la Cour et l'État requérant.
2. Lorsque l'État requérant est un État Partie, l'État requis donne la priorité à la demande de la Cour :
a) Si la Cour a décidé, en application des articles 18 ou 19, que l'affaire que concerne la demande de remise est recevable en tenant compte de l'enquête menée ou des poursuites engagées par l'État requérant en relation avec la demande d'extradition de celui-ci ; ou
b) Si la Cour prend la décision visée à l'alinéa a) à la suite de la notification faite par l'État requis en application du paragraphe 1.
3. Lorsque la Cour n'a pas pris la décision visée au paragraphe 2, alinéa a), l'État requis peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'État requérant en attendant que la Cour se prononce comme prévu à l'alinéa b). Il n'extrade pas la personne tant que la Cour n'a pas jugé l'affaire irrecevable. La Cour se prononce selon une procédure accélérée.
4. Si l'État requérant est un État non Partie au présent Statut, l'État requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.
5. Quand une affaire relevant du paragraphe 4 n'a pas été jugée recevable par la Cour, l'État requis peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'État requérant.
6. Dans les cas où le paragraphe 4 s'applique mais que l'État requis est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État non partie requérant, l'État requis détermine s'il y a lieu de remettre la personne à la Cour ou de l'extrader vers l'État requérant. Dans sa décision, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment :
a) L'ordre chronologique des demandes ;
b) Les intérêts de l'État requérant, en particulier, le cas échéant, le fait que le crime a été commis sur son territoire et la nationalité des victimes et de la personne réclamée ; et
c) La possibilité que la Cour et l'État requérant parviennent ultérieurement à un accord concernant la remise de cette personne.
7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :
a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;
b) S'il est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant, l'État requis soit remet cette personne à la Cour soit l'extrade vers l'État requérant. Dans son choix, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 6, mais accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative du comportement en cause.
Lorsqu'à la suite d'une notification reçue en application du présent article, la Cour a jugé une affaire irrecevable et que l'extradition vers l'État requérant est ultérieurement refusée, l'État requis avise la Cour de cette décision.
4. Conformément à l'article 72, un État Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d'assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d'éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale.