Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 90(7)(a)

Article 90 Demandes concurrentes

7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :

a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;

Mots clés

Demande concurrente – comportement différent Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader