Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 90(6)(a)

Article 90 Demandes concurrentes

6. Dans les cas où le paragraphe 4 s'applique mais que l'État requis est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État non partie requérant, l'État requis détermine s'il y a lieu de remettre la personne à la Cour ou de l'extrader vers l'État requérant. Dans sa décision, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment :

a) L'ordre chronologique des demandes ;

Mots clés

Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente