Mot clé

Transfert de la personne condamnée vers l’Etat

Portugal

Law No. 144/99, of 31 August, on International Judicial Cooperation in Criminal Matters

Part I
General

CHAPTER II
General rules of procedure

Article 27
Transfer of persons

1. Any transfer of persons arrested or sentenced to a sanction involving deprivation of liberty, where that transfer should be executed as a result of a decision taken pursuant to the provisions of this law, shall be carried out by the Ministry of Justice, in agreement, as to the means of transport, the date, the hour and the place of surrender, with the authorities of the foreign State on whose territory the person concerned is, or to whose territory the person concerned should be transferred.

2. Transfer shall be carried out within the shortest possible delay as from the date of the decision ordering it.

3. The provisions of this Article, adapted as appropriate, shall apply to any transfer requested by any international judicial entity.

Part IV
Enforcement of criminal judgements

CHAPTER IV
Transfer of sentenced persons

Section I
Common provisions

Article 114
Scope

This Chapter applies to the enforcement of criminal judgements where such enforcement carries with it the transfer of a person sentenced to a sanction or measure involving deprivation of liberty and where the transfer results from the person's request or depends on the person's consent.

Article 115
Principles

1. If the general requirements provided for in this law and in the following articles are met, any person sentenced by a foreign court to a sanction or a measure involving deprivation of liberty may be transferred to Portugal in order to serve the sentence imposed on him.

2. In the same way and for the same purposes, any person sentenced in Portugal to a sanction or measure involving deprivation of liberty may be transferred to the territory of a foreign State.

3. The transfer may be requested either by a foreign State or by Portugal, in both cases provided that it is either at the request or with the express consent of the sentenced person.

4. The transfer is also subject to the existence of an agreement between the State in which the person was sentenced and the State to which the transfer should be requested.

Article 116
Information to sentenced persons

The prison administration shall inform all foreign persons sentenced in Portugal of their right to request their transfer in conformity with this law.

Part II
Extradition

CHAPTER I
Extradition from Portugal

Section I
Requirements

Article 32
Cases in which extradition is excluded

3. In the circumstances covered by the preceding paragraph, extradition may only take place for purposes of criminal proceedings and provided that the requesting State gives assurances that it will return the extradited person to Portugal for that person to serve in Portugal the sanction or measure eventually imposed on him, once the sentenced is reviewed and confirmed in accordance with the Portuguese law, unless the extradited person expressly refuses to be returned.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.

b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.

c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.

a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;

b) Si la Cour ne peut accepter les circonstances visées à l'alinéa a), elle en avise l'État chargé de l'exécution et procède conformément à l'article 104, paragraphe 1.

3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération :

a) Le principe selon lequel les États Parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement conformément aux principes de répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve ;

b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ;

c) Les vues de la personne condamnée ;

d) La nationalité de la personne condamnée ;

e) Toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne condamnée ou à l'exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix de l'État chargé de l'exécution.

4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.

Article 104 Modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution

1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d'un autre État.

2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l'État chargé de l'exécution.

Article 105 Exécution de la peine

1. Sous réserve des conditions qu'un État a éventuellement formulées comme le prévoit l'article 103, paragraphe 1, alinéa b), la peine d'emprisonnement est exécutoire pour les États Parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier.

2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine. L'État chargé de l'exécution n'empêche pas le condamné de présenter une telle demande.

Article 106 Contrôle de l'exécution de la peine et conditions de détention

1. L'exécution d'une peine d'emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour. Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.

2. Les conditions de détention sont régies par la législation de l'État chargé de l'exécution. Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l'État chargé de l'exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires.

3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.