Japon

Japan - ICC Cooperation Act 2007 EN

Date: 10 mai 2007
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

Japon, Japan - ICC Cooperation Act 2007 EN (2007), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/885/ dernièrement accédé le 5 janvier 2026.

Télécharger: RIS

Mots clés
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande de transit
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – même comportement
Demande de transit
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente – consultations avec la Cour
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des mesures de confiscation
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Immunité
Obligation de coopérer
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise