Royaume de Suède

Cooperation with the ICC Act N.2002.329

Date: 8 mai 2002
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF Mot

Citer comme:

Royaume de Suède, Cooperation with the ICC Act N.2002.329 (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/70/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Disponibilité de procédures additionnelles
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Disposition à recevoir des condamnés
Disposition unique – coopération
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Immunité
Langue
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Remise
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert des confiscations à la CPI