GENERAL PROVISIONS
SECTION 2
An application referred to in Section 1 shall be submitted to the Ministry of Justice. Communications and reports on matters to the International Criminal Court shall be forwarded by the Ministry of Justice.
An application and appended documents under this Act shall be written in English or Swedish or be accompanied by a translation to one of these languages.
a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.