République de Slovénie

Cooperation between the Republic of Slovenia and the International Criminal Court Act 2002

Date: 14 novembre 2002
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Slovénie, Cooperation between the Republic of Slovenia and the International Criminal Court Act 2002 (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/59/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande de transit
Dépenses
Détention en attendant la remise
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Obligation de coopérer
Privilèges et immunités - le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe - APIC
Privilèges et immunités - les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier - APIC
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Représentation à l’Assemblée des Etats parties
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert des confiscations à la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise