République de Finlande

Finland - International Legal Assistance in Criminal Matters 1994 EN

Date: 5 janvier 1994
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Finlande, Finland - International Legal Assistance in Criminal Matters 1994 EN (1994), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/53/ dernièrement accédé le 27 octobre 2025.

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Mots clés
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Confidentialité des pièces et renseignements
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Dépenses
Disponibilité de procédures additionnelles
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Langue
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI