Disponibilité de procédures additionnelles

République de Finlande

Finland - International Legal Assistance in Criminal Matters 1994 EN

Chapter 1
General provisions

Section 6
Issue of supplementary rules on channels of communication

Supplementary rules on the procedure for making and receiving a request for assistance and on channels of communication shall be issued by Decree.

Statut de Rome

Article 88 Procédures disponibles selon le législation nationale

Les États Parties veillent à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent chapitre.