Chapter 2
Provision of assistance
Section 12
Mandatory grounds for refusal
Assistance shall be refused, where the execution of the request would be contrary to the principles of human rights and fundamental freedoms or otherwise contrary to Finnish public policy (ordre public).
4. Conformément à l'article 72, un État Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d'assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d'éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale.