République de Pologne

Chapter 66a. Co-operation with the International Criminal Court

Date: Inconnu
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Pologne, Chapter 66a. Co-operation with the International Criminal Court (), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/499/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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Mots clés
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Consultations avec la Cour
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Personne poursuivie pour un crime différent
Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise