Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

International Criminal Court (Scotland) Act 2001 (2015)

Date: 24 septembre 2001
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, International Criminal Court (Scotland) Act 2001 (2015) (2001), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/168/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Autorité nationale compétente
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Coopération de l’Etat
Disposition à recevoir des condamnés
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Produits des crimes
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI