Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

International Criminal Court (Scotland) Act 2001 (2015)

PART 2
ASSISTANCE

21 Verification of material

If in order to comply with a request of the ICC it is necessary for any evidence or other material obtained under this Part of this Act to be verified in any manner, the Scottish Ministers may give directions as to the nature of the verification required.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.