PART 2
ASSISTANCE
11 Provision of assistance to the ICC
(1) The powers conferred by this Part of this Act on the Scottish Ministers are exercisable for the purpose of providing assistance to the ICC in relation to investigations or prosecutions where—
an investigation has been initiated by the ICC ; and
the investigation and any proceedings arising out of it have not been concluded.
a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.